Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les réservations directes du meublé de tourisme Les Murmures de l’Eyrieux, situé 160 rue du Garail, 07310 Saint-Martin-de-Valamas.
Elles s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès du Bailleur, notamment depuis le site internet, par téléphone, par courrier électronique ou au moyen du moteur de réservation relié au site. Pour les réservations réalisées sur une plateforme tierce, les conditions de cette plateforme s’appliquent également et prévalent en cas de contradiction relevant de son service.
La réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, des conditions particulières figurant dans la confirmation de réservation et du règlement intérieur communiqué au Client.
2. Identité du Bailleur
SCI LE MISTRAL BLANC
Représentée par Christophe SEGURA
4828 route de Saint-Gilles – 30300 Beaucaire
SIREN : 828 051 359
SIRET : 828 051 359 00010
E-mail : gite.07310@gmail.com
Téléphone : 06 01 79 36 17
3. Désignation du logement
Les Murmures de l’Eyrieux est un meublé de tourisme d’environ 350 m² comprenant notamment quatre chambres, un dortoir de six lits simples, trois salles de bains, quatre WC, une cuisine équipée, un salon, un toit-terrasse et une piscine intérieure chauffée.
Numéro de déclaration en mairie : 0731020260001
Numéro de classement du meublé de tourisme : 00702 007 269 26 0092
Le logement est proposé selon deux configurations :
- jusqu’à 9 personnes, avec le dortoir fermé ;
- jusqu’à 15 personnes, avec l’ensemble du logement accessible.
La configuration, la capacité réservée, les dates, les horaires, le prix et les prestations applicables sont précisés avant la validation de la réservation et dans sa confirmation.
4. Formation de la réservation
La réservation devient ferme après acceptation des présentes CGV, communication des informations demandées au Client et encaissement de l’acompte ou du paiement requis. Une confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles du séjour est adressée au Client.
Le signataire effectue la réservation en son nom et pour le compte des personnes qui l’accompagnent. Il s’engage à leur faire respecter les présentes CGV et le règlement intérieur.
Le Bailleur peut refuser une réservation comportant des informations manifestement erronées, incomplètes ou incompatibles avec la capacité et la destination du logement.
5. Prix et prestations
Le prix applicable est celui affiché lors de la réservation et repris dans la confirmation. Il tient compte de la configuration choisie, du nombre de nuits, des dates du séjour et des prestations sélectionnées.
Sauf indication contraire dans la confirmation, le séjour comprend :
- la mise à disposition du logement pendant la période convenue ;
- les consommations normales d’eau et d’électricité ;
- le linge de lit, le linge de bain et les serviettes de piscine ;
- l’accès à Internet ;
- l’utilisation normale des équipements et de la piscine intérieure chauffée ;
- le ménage normal de fin de séjour ;
- la taxe de séjour lorsqu’elle est expressément indiquée comme comprise.
Les prestations, suppléments et taxes non compris sont indiqués avant la validation de la réservation.
6. Acompte et paiement du solde
Un acompte, dont le montant est indiqué avant la validation, est demandé pour confirmer la réservation. Cet acompte est imputé sur le prix total du séjour et constitue un premier paiement engageant les deux parties.
Le solde doit être intégralement réglé au plus tard 15 jours calendaires avant l’arrivée. Lorsque la réservation est effectuée moins de 15 jours avant le début du séjour, le prix total est exigible lors de la réservation, sauf accord écrit contraire.
À défaut de paiement dans le délai convenu, le Bailleur peut mettre le Client en demeure de régulariser. En l’absence de régularisation, la réservation pourra être annulée aux torts du Client, sans préjudice des sommes dues en application des conditions d’annulation.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Le Client bénéficie néanmoins des conditions d’annulation contractuelles prévues ci-dessous.
8. Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée au Bailleur par écrit, notamment par courrier électronique.
- Annulation au plus tard 7 jours calendaires avant l’arrivée : les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
- Annulation moins de 7 jours avant l’arrivée : aucun remboursement n’est dû et la totalité du prix du séjour reste acquise au Bailleur.
En cas de non-présentation, d’arrivée retardée ou de départ anticipé à l’initiative du Client, aucun remboursement n’est dû pour les nuits ou prestations non utilisées.
Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à un cas de force majeure juridiquement caractérisé, demeurent applicables.
9. Annulation par le Bailleur
Si le Bailleur se trouve dans l’impossibilité d’assurer la location convenue, il en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse intégralement les sommes reçues. Les parties peuvent également rechercher une solution amiable, notamment un hébergement de remplacement expressément accepté par le Client, sans préjudice des droits résultant des dispositions légales applicables.
10. Arrivée et départ
Sauf horaire particulier confirmé par écrit, l’arrivée est possible à partir de 15 h et le logement doit être intégralement libéré au plus tard à 10 h le jour du départ.
Les modalités d’arrivée autonome et de restitution des clés sont communiquées avant le séjour. Toute arrivée anticipée, prolongation ou départ tardif doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et peut entraîner un supplément.
11. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 1 500 € est demandé, en principe sous la forme d’une empreinte bancaire constituée au plus tard sept jours avant l’arrivée. L’empreinte n’entraîne normalement pas le débit de cette somme.
Le dépôt de garantie peut être utilisé, sur justificatifs, pour couvrir notamment :
- les dégradations imputables au Client, aux occupants ou aux visiteurs ;
- la casse, les objets manquants ou la perte des clés et moyens d’accès ;
- les interventions rendues nécessaires par une mauvaise utilisation ;
- les frais de remise en état ou de ménage exceptionnel ;
- les dommages causés au mobilier, aux équipements, à la piscine, au toit-terrasse ou aux autres parties de la propriété.
L’usure normale ne donne pas lieu à facturation. Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du Client : lorsque les frais justifiés dépassent 1 500 €, le complément peut être réclamé.
12. Occupants, visiteurs et cession
Le nombre de personnes hébergées ne peut dépasser la capacité de la configuration réservée. Les visiteurs sont autorisés, mais le nombre total de personnes présentes simultanément dans la propriété, occupants et visiteurs confondus, ne peut jamais dépasser 15 personnes.
Le Client signataire demeure responsable du respect des présentes CGV et du règlement intérieur par l’ensemble des occupants et visiteurs. La réservation ne peut être cédée et le logement ne peut être sous-loué sans autorisation écrite préalable du Bailleur.
13. Utilisation des lieux et voisinage
Le Client s’engage à utiliser paisiblement le logement, à prendre raisonnablement soin des locaux et des équipements, à respecter leur destination et à signaler rapidement tout incident, panne ou détérioration.
Les fêtes, soirées, réceptions et événements assimilés sont interdits, sauf autorisation écrite préalable et exceptionnelle du Bailleur. La tranquillité du voisinage doit être respectée, particulièrement entre 22 h et 8 h.
Toute anomalie visible constatée à l’arrivée doit être signalée dans les meilleurs délais, idéalement avec des photographies.
14. Piscine intérieure et sécurité
La piscine intérieure est accessible par une porte pouvant être fermée à clé. L’accès à la piscine est interdit aux enfants non accompagnés. Tout enfant présent dans l’espace piscine doit rester sous la surveillance effective et permanente d’un adulte responsable.
Les dispositifs de fermeture et de sécurité ne remplacent jamais la surveillance d’un adulte. Il est interdit de neutraliser ou de modifier ces dispositifs. Toute anomalie doit être immédiatement signalée au Bailleur.
15. Toit-terrasse et sécurité
Le toit-terrasse est situé au troisième étage et son accès peut être fermé à clé. Les enfants ne doivent jamais y accéder sans la présence et la surveillance effective d’un adulte responsable.
Il est interdit de grimper, de s’asseoir ou de se tenir debout sur les garde-corps, grilles, murs ou protections, ainsi que de placer du mobilier ou tout objet susceptible d’en faciliter l’escalade.
16. Tabac, vapotage et animaux
Le logement est strictement non-fumeur. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces intérieurs. Les frais justifiés de remise en état rendus nécessaires par le non-respect de cette interdiction peuvent être facturés.
Les animaux ne sont pas admis, sauf accord écrit préalable du Bailleur. En cas d’autorisation exceptionnelle, le Client demeure responsable des dommages, nuisances et frais supplémentaires directement imputables à l’animal.
17. Ménage et restitution du logement
Le ménage normal de fin de séjour et la blanchisserie du linge fourni sont compris dans le forfait applicable à la réservation. Le Client n’a pas à effectuer un ménage professionnel complet avant son départ.
Il doit néanmoins :
- laver et ranger la vaisselle utilisée ;
- laisser la cuisine propre et rangée ;
- vider et laisser propre le réfrigérateur ;
- évacuer les déchets conformément aux consignes communiquées ;
- ne pas laisser de salissures manifestement excessives.
Un état anormal nécessitant une intervention supplémentaire significative peut donner lieu à la facturation de frais justifiés.
18. Incidents, pannes et intervention
En cas de panne, fuite, dysfonctionnement ou incident, le Client doit prévenir le Bailleur dans les meilleurs délais. Le Bailleur prend les mesures raisonnablement nécessaires pour y remédier, compte tenu de la nature du problème, de son urgence et de la disponibilité des intervenants.
Lorsque la sécurité des personnes ou la préservation du logement l’exige, le Client doit permettre l’accès au Bailleur ou à un professionnel mandaté, après information lorsque les circonstances le permettent.
19. Accès à Internet
L’accès à Internet doit être utilisé dans le respect de la législation. Toute activité illicite, notamment le téléchargement, la reproduction, le partage ou la diffusion non autorisée d’œuvres protégées, est interdite.
20. Responsabilité
Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, les occupants et les visiteurs dont il répond. Il doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à la sécurité des personnes et des biens et respecter les consignes communiquées.
Le Bailleur ne peut être tenu responsable des événements imputables au Client, aux occupants ou aux visiteurs, ni des perturbations provenant de tiers ou d’événements extérieurs qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter, sous réserve des dispositions légales impératives.
21. Données personnelles
Les données communiquées sont utilisées pour traiter la demande, gérer la réservation, exécuter le séjour, assurer la facturation et satisfaire aux obligations légales du Bailleur. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et ne sont transmises qu’aux prestataires dont l’intervention est nécessaire.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut écrire à gite.07310@gmail.com.
22. Réclamations et litiges
Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit, dans la mesure du possible, être signalée immédiatement afin qu’une solution puisse être recherchée.
Toute réclamation ultérieure doit être adressée par écrit à :
SCI LE MISTRAL BLANC
4828 route de Saint-Gilles – 30300 Beaucaire
E-mail : gite.07310@gmail.com
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, chacune conserve les recours prévus par la législation applicable.
23. Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française constitue la version contractuelle de référence. Les règles impératives protégeant le consommateur et les règles de compétence juridictionnelle légalement applicables demeurent réservées.
24. Acceptation et preuve
La validation d’une réservation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du logement, des dates et horaires, de la capacité, du prix, des prestations, des modalités de paiement, des conditions d’annulation, du dépôt de garantie, des présentes CGV et du règlement intérieur.
Les confirmations électroniques, échanges de courriels, enregistrements de réservation et preuves de paiement peuvent être conservés et produits comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par la législation applicable.
